Conseil et assistance Juridique

Constitution de société
Choix de la forme juridique
Rédaction des statuts, contrat d'apports
Formalités (CCI / Chambre de Métiers - annonce légale - dépôt Greffe - enregistrement)
Vie de l'entreprise
Prestations “juridique annuel” (Arrêté et approbation des comptes annuels (convocation, tenue, rédaction PV, ...), rapport de gestion et rapports divers, formalités de dépôt des comptes au Greffe)
Augmentation ou réduction de capital
Modification de la date de clôture, transfert du siège social, changement de dénomination sociale ou d’objet social
Transformation de la société en une autre forme juridique
Fusion, scission, apport partiel d’actif, TUP
Dissolution, liquidation de société
Rédaction de conventions diverses
Baux commerciaux, baux professionnels, location-gérance
Pacte d’associés ou d’actionnaires
Rédactions de conventions diverses (Conventions d’abandon de créances, d’intégration fiscale, de prestations de service, de trésorerie…)
 

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