5 septembre 2022
Les contributions patronales de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance…) sont exclues, dans certaines limites, de l’assiette des cotisations et contributions sociales sous réserve, notamment, […]
2 septembre 2022
Le statut juridique de l’entrepreneur individuel, c’est-à-dire de celui qui exerce son activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, a […]
12 juillet 2022
RAPPEL : Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 Les entreprises individuelles doivent faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires sur les documents commerciaux, notamment des […]
8 juillet 2022
Dans le cas où vous aurez programmé des embauches durant la période de fermeture du cabinet, nous vous prions de nous donner les éléments nécessaires à […]
28 juin 2022
Vos avantages Tarif La mise en place Nous sommes à votre écoute pour une mise en place personnalisée et nous restons à vos côtés pendant et […]
22 avril 2022
Les sociétés commerciales ont, chaque année, l’obligation de déposer certains documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé leur […]
11 avril 2022
L’article 221, 5 du CGI prévoit que le changement de l’objet social ou de l’activité réelle d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) emporte […]
1 avril 2022
Cass. soc. 2-2-2022 n° 20-13.833 F-D, Office public de l’habitat c/ M. Le compte rendu écrit d’entretien d’évaluation comportant des griefs précis reprochés au salarié et […]
28 mars 2022
ANSA, CJ n° 21-040 du 1er décembre 2021 En SAS, le président est nommé dans les conditions déterminées par les statuts (c. com. art. L. 227-6). […]
21 mars 2022
Vous le savez : toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la […]
8 décembre 2021
L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle, individuelle et forfaitaire de 100 € à la charge de l’État qui sera versée à 38 millions personnes résidant en […]
7 décembre 2021
Missions sociales /RH proposées par SOFIGEChttps://www.sofigec.com/nos-metiers/ Principales tâches liées à la mission de l’expert-comptable https://www.experts-comptables.fr/decouvrir-la-profession/qu-est-ce-qu-un-expert-comptable Administration sociale Traitement de la paye Établissement des bulletins de payeconformes […]
6 mai 2021
Depuis le 1er janvier 2019, les règles encadrant le contrat d’apprentissage ont évolué. Qui plus est, pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2020 et […]
3 mai 2021
Depuis 2004, les salariés doivent travailler un jour supplémentaire, au titre de la « journée de solidarité » et les employeurs doivent verser une contribution solidarité autonomie. À […]
24 février 2021
Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients particuliers au moyen d’un logiciel ou d’un système […]
12 février 2021
Fonds de solidarité JANVIER 2021 (décret du 8 février 2021). Le décret du 8 février 2021 étend le dispositif initial et complémentaire prévu pour le mois […]
20 octobre 2020
Il existe un certain nombre d’avantages sociaux que l’employeur peut accorder aux salariés, bénéficiant d’un régime social avantageux. L’essentiel 1. Chèques-vacances Le chèque-vacances est un titre […]
13 octobre 2020
La participation et l’intéressement ont pour objet le versement à l’ensemble des salariés d’une prime collective calculée en fonction des bénéfices ou des performances de l’entreprise. […]
6 octobre 2020
Le comité social et économique (CSE) est l’instance représentative élue du personnel dans l’entreprise. Il fusionne les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité […]
29 septembre 2020
En principe, le CDD prend fin à son terme et les cas de rupture avant ce terme sont limitativement énumérés par la loi. L’essentiel 1. Fin […]