Afin d’aider les entreprises et les travailleurs indépendants à faire face aux conséquences de la crise économique engendrée par la Covid-19, des mesures relatives au paiement des cotisations et contributions sociales ont été votées.

Nous restons en attente des décrets d’applications qui détailleront les mesures.

CHARGES SOCIALES DES SALARIES

EXONÉRATION DE CHARGES SOCIALES

• Seront exonérées de charges sociales, au titre de la période d’emploi comprise entre le 1^er février 2020 et le 31 mai 2020, les entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité principale ressort des secteurs tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel ou de secteurs dont l’activité dépend des secteurs précités et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ;
• Seront exonérées de charges sociales, au titre de la période d’emploi comprise entre le 1^er février 2020 et le 30 avril 2020, les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité (non visée plus haut) implique l’accueil du public et qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative. 

L’exonération porte sur les cotisations patronales (hors retraite complémentaire) dues sur les rémunérations versées aux salariés assujettis au régime d’assurance chômage (les dirigeants sont donc exclus).

L’application du dispositif d’exonération implique que l’entreprise n’ait pas été condamnée pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Les conditions de l’exonération devront être précisées par décret.

AIDE AU PAIEMENT DES COTISATIONS

Les entreprises éligibles à l’exonération de cotisations pourront en outre bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales, correspondant à 20% des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur sur les périodes bénéficiant de l’exonération. Cette aide sera imputable en 2020, sur les cotisations restant dues auprès de l’Urssaf.

PLAN D’APUREMENT DES DETTES

Les employeurs ou pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 bénéficient de plans d’apurement spécifiques s’accompagnant d’une remise automatique des majorations et pénalités de retard.

REMISE PARTIELLE DES DETTES DE COTISATIONS

Les employeurs de moins de 50 salariés au 1^er janvier 2020, qui ne bénéficient pas des mesures d’exonération et de l’aide précitées, peuvent bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1^er février au 31 mai 2020.Le montant de la remise ne peut excéder 50 % des sommes dues.  

Selon l’étude d’impact du projet de loi, une grille d’analyse des situations permettrait aux organismes de décider, d’accorder ou de refuser les demandes de remise.

La graduation de la remise de cotisations patronales serait ainsi proportionnée à l’importance de la baisse de chiffre d’affaires et des difficultés financières.

Exemple :

Cas d’un employeur de la restauration avec 5 salariés rémunérés 1.3 smic ayant reporté ses échéances URSSAF.
Sa masse salariale (après prise en compte de l’activité partielle est de 15.000 € de février à mai.

• Les cotisations patronales dues au titre des mois de février à mai ne seront pas dues (exonération)
• Les cotisations salariales dues au titre des mois de février à mai restent dues (étalement de la dette estimée ici à 3.800 €)
• Dispositif d’aide au paiement de la dette : 3.000 € (15.000 €*20%)

CHARGES SOCIALES DES INDEPENDANTS
(chef d’entreprise individuel et gérants majoritaires de SARL)

RÉDUCTION DE COTISATIONS SOCIALES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Sont visés les travailleurs indépendants dont l’activité principale est exercée dans l’un des secteurs visés pour le bénéfice de l’exonération applicable aux entreprises (cf point 1-1)

Cette mesure a vocation à s’appliquer sur les cotisations dues au titre de l’année 2020.

Le montant de cette réduction sera fixé par décret pour chacun des secteurs concernés.

PLAN D’APUREMENT DES DETTES

L’URSSAF a suspendu les prélèvements de cotisations de mars à août 2020.

Les cotisations et contributions sociales dues bénéficient de plans d’apurement spécifiques s’accompagnant d’une remise automatique des majorations et pénalités de retard (l’URSSAF va adresser ses propositions de plans d’apurement avant le 30 novembre. Si le plan ne fait pas l’objet d’une opposition ou d’une demande d’aménagement par le cotisant dans le mois qui suit, il est réputé accepté).

Par ailleurs, la reprise des paiements des cotisations 2020 est prévue au mois de :

• septembre pour les redevables qui règlent leurs cotisations mensuellement ;
• novembre pour ceux qui règlent trimestriellement.

Afin d’aider les entrepreneurs touchés par la crise, l’URSSAF a décidé de réduire de moitié la base de calcul des échéances qui doivent intervenir entre septembre et décembre 2020.

En pratique, le revenu 2020 estimé correspond désormais à 50% du revenu ayant servi de base au calcul des cotisations provisionnelles 2020.

ATTENTION A LA REGULARISATION :
Cela a pour effet de reporter en 2021, le paiement des cotisations 2020 !

Il est possible de demander à payer ses cotisations 2020 sur la base du revenu réel estimé. (n’hésitez pas à contacter notre cabinet pour plus d’informations).

AUTRES DISPOSITIONS

FONDS DE SOLIDARITE

Le fonds de solidarité est prolongé pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise. Seules les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, évènementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs sont désormais éligibles.

Plus d’information sur : https://actualites.sofigec.com/votre-information/juridique/actualites/article?title=fonds-de-solidarite-les-derniers-amenagements&from=nl

AIDE ACCORDÉE AUX EMPLOYEURS QUI RECRUTENT UN JEUNE DE MOINS DE 26 ANS

L’aide est octroyée aux employeurs qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 3 mois.

La subvention attribuée aux employeurs peut atteindre 4 000 € par salarié. Elle est proratisée en fonction de la durée de travail du salarié et de son temps de présence effective dans l’entreprise.

L’aide est versée par l’Agence de services et de paiement, sur une année, à hauteur de 1 000 € maximum par trimestre.

Plus d’information sur : https://actualites.sofigec.com/votre-information/social/actualites/article?title=une-nouvelle-aide-accordee-aux-employeurs-qui-embauchent-des-jeunes&from=nl

AIDE EXCEPTIONNELLE A L’EMBAUCHE D’UN APPRENTI

Dans le cadre du plan #1jeune1solution, le gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises, pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021

Aide financière de :

• 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans
• 8 000 euros pour un apprenti majeur

par contrat d’apprentissage préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP)

Modification de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Initialement fixée au 31 août 2020, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est repoussée au 31 décembre 2020.

« Activité partielle de longue durée » (APLD)

Un dispositif spécifique d’activité partielle est créé pour accompagner les entreprises confrontées à une réduction durable de leur activité.

L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.

Plus d’information sur : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/apld