La mise en place d’une charte informatique permet de sécuriser le réseau informatique, de fixer les règles de bonne utilisation des outils informatiques et de prévoir les moyens de contrôle de cette utilisation.
L’essentiel
La charte informatique est un document mis en place de manière unilatérale par l’employeur.
A noter :
L’intérêt de mettre en place une charte informatique est de protéger l’employeur contre une utilisation des moyens informatiques mis à disposition des salariés à des fins étrangères aux fonctions du salarié. Cela lui permet de faciliter le contrôle qu’en font les salariés et d’utiliser ces moyens de contrôle pour prouver une faute du salarié.
Si la charte informatique a des incidences sur le règlement intérieur (sécurité et discipline), et notamment la possibilité de sanctionner les salariés en cas de non-respect des règles fixées, l’employeur doit :
-> consulter au préalable le CSE (comité social et économique)
-> transmettre la charte à l’inspection du travail et la déposer au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes
-> afficher la charte dans l’entreprise.
Si la charte prévoit des mesures de contrôle des salariés, il convient d’informer le salarié de ces mesures.
Sanction :
Si les formalités ne sont pas respectées, la charte informatique ne sera pas opposable au salarié.
L’employeur ne pourra donc pas sanctionner le salarié ayant contrevenu aux dispositions de la charte.
Le conseil du cabinet
Compte tenu de l’omniprésence des nouvelles technologies au travail, la mise en place d’une charte informatique, bien que non obligatoire, est vivement conseillée.
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