ANSA, CJ n° 21-040 du 1er décembre 2021
En SAS, le président est nommé dans les conditions déterminées par les statuts (c. com. art. L. 227-6).
Les statuts peuvent ainsi prévoir qu’il sera désigné par la collectivité des associés statuant à une majorité pour une durée déterminée ou indéterminée.
Cette liberté statutaire permet-elle de se dispenser, par avance, d’une décision de la collectivité des associés en anticipant le nom d’un successeur en cas de décès ?
L’ANSA répond par l’affirmative : il est tout à fait possible pour les associés d’inscrire, par avance dans les statuts ou dans la décision de nomination, le nom du successeur du président qu’ils nomment.
En revanche, une telle anticipation n’est pas concevable pour les administrateurs de SA, car cela reviendrait à priver l’assemblée ordinaire de son droit de décider librement de leur nomination ou de leur renouvellement (c. com. art. L. 225-18).
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